Conditions de vente et de livraison pour la France, la Belgique et le Luxembourg
Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent aux ventes de produits émanant de la société ROBERS-Leuchten GmbH*& Co. KG* (dénommée ci-après „ROBERS“) en France, en Belgique et au Luxembourg. Seules nos conditions ROBERS de vente et de livraison viennent s’appliquer.
Les acheteurs ont besoin au préalable de l’accord par écrit de ROBERS quant aux conditions de l´acheteur dérogeant aux conditions de vente et de livraison de Robers, ainsi que dans le cadre de contrats individuels ou quant aux accords dérogeant conclus avec nos représentants.
1.Offres
Faute d’accords particuliers conclus en cas individuel, les offres de tout genre sont à considérer comme étant sans obligation ni engagement. Il n’est pas assumé d’obligation par le fait d’une remise d’offres.
ROBERS se réserve tous les droits de propriété et d’auteur quant aux illustrations, aux dessins, aux calculs et autres documents. L’acheteur n’a le droit d’utiliser les documents et dessins confiés à l’acheteur et les prestations constructives fournies par ROBERS, ainsi que les propositions avancées pour l’agencement et la production de la marchandise ROBERS, que pour l’objectif prévu et n’a pas le droit, sans accord par écrit de la part de ROBERS, d’en donner accès à un tiers ni d’en faire l’objet de publications.
2. Les commandes
Les commandes passées par écrit, de vive voix, au téléphone ou vis-à-vis des représentants de ROBERS ne sont considérées comme étant acceptées qu’après confirmation écrite par ROBERS. En cas de commande pour livraison sans délai, c’est la facture qui tient lieu de confirmation de ROBERS. Les modalités de nos clients dérogeant aux conditions de ROBERS ainsi que les accords convenus avec les représentants de ROBERS exigent la reconnaissance par écrit de la part de ROBERS.
Une commande ne sera alors confirmée par ROBERS qu’une fois que l’acheteur aura vérifié, validé et renvoyé les documents d’offres et les dessins techniques de ROBERS, le terme „validé“ étant à comprendre comme suit: l’acheteur doit dater et signer les documents d’offres en y apposant la remarque «Bon pour accord» ou«Bon pour fabrication» et les retourner. L’acheteur est tenu de vérifier au préalable toutes les informations et spécifications relatives au produit ou de décider d’un choix ferme en cas de différentes options (p. ex. la couleur, le nombre de pièces, le verre). La production ne commencera qu’à l’homologation des documents d’offres validés et signés et qu’à l’arrivée de l’acompte convenu.
3. Conditions de livraison
L’acheteur répond des modifications apportées dans la réalisation et/ou à la quantité de marchandise commandée que l’acheteur occasionne après confirmation de commande déjà effectuée et qui causent un surplus de frais.
Les évènements de force majeure, entre autres aussi les grèves, les dysfonctionnements (p. ex. les dégâts causés par un incendie, par les eaux ou de machines), une pénurie d’énergie et de matières premières, des engorgements ou obstacles de transports et tous les autres entraves qui n’ont pas été causées de manière fautive par ROBERS d’un point de vue objectif, tombent, tout comme les mesures officielles et l’exécution non conforme des contrats passés entre ROBERS et ses fournisseurs déchargent ROBERS de ses obligations de livrer. ROBERS informera à temps ses acheteurs, par écrit ou sous forme d’un texte, d’un retard de livraison en raison des circonstances précitées. Dans ce cas-là, ROBERS est en droit de reporter la livraison pour le temps de l’empêchement, ou de se rétracter du contrat, en intégralité ou en partie, à cause de la partie non exécutée, dans la mesure où ROBERS a satisfait à son obligation d’information susmentionnée et ne s’est pas chargé du risque d’approvisionnement ou d’une garantie de livraison.
En cas d’annulation de commande par l’acheteur, après acceptation déjà effectuée de la commande par ROBERS, pour une autre raison que la force majeure, ROBERS se réserve le droit de retenir 50 % de l’acompte fourni sur la commande, en compensation des dépenses et dommages déjà encourus. Il sera facturé à l’acheteur les frais plus élevés si ROBERS a encouru, preuve à l’appui, un remboursement de frais supérieur à 50 % en raison des dépenses et prestations déjà fournies au moment de l’annulation de commande.
4. Délai de livraison
Le délai de livraison est de 10 semaines maximum après envoi par écrit de la confirmation de commande par ROBERS.
ROBERS respecte les délais de livraison indiqués dans la mesure où les fournisseurs en amont livrent les matériaux dans l’espace du temps de livraison convenu avec le fournisseur en amont. Dès qu’un dépassement du délai de livraison est détectable pour ROBERS, ce dernier est tenu d’en informer l’acheteur sans délai. Les dépassements de délais de livraison ne donnent pas le droit à l’acheteur de faire valoir des dommages intérêts, ni de se désister du contrat sans avoir imparti, dans ce dernier cas, un délai supplémentaire approprié d’au moins quatre semaines.
5. Fixation des prix
a) Les prix viennent s’appliquer à la livraison départ usine.
b) Les factures de ROBERS sont à régler à l’avance: 50% d’acompte dès l‘envoi de notre confirmation de commande, 50% de paiement 1 semaine avant la date confirmée de livraison.
c) La TVA officielle n’est pas incluse dans nos prix; elle sera affichée à part dans la facture à son montant officiel au jour de la facturation.
En cas de présentation d’un numéro d’identification de TVA intra-communautaire valide application de la procédure de Reverse-Charge selon l’art. 196 de la directive du système de TVA dans le format de la directive 2008/8/CE.
6. Livraisons & transfert de risques
a) Dans la mesure où la confirmation de commande ne mentionne rien d‘autre, la livraison est alors convenue „départ usine“, à 36 Weseker Weg, à 46354 Suedlohn, en Allemagne. Le transfert de risques de la chose vendue prend effet à la remise de la chose „départ usine“. Les Incoterms 2010 viennent s’y appliquer .
b) Les livraisons s’effectuent pour le compte et au risque de l’acheteur. Le risque de transport incombe uniquement à l’acheteur aussi en cas de livraison franco de port, aussi bien par ses propres véhicules ou par véhicules externes. Le remplacement gratuit à cause d’endommagements ou de casses, lors du transport, ne sera fourni que si l’acheteur nous a chargés d’assurer tous les envois contre le risque de casse et que les frais d’un montant de 1% de la valeur nette de la marchandise soient repris par l’acheteur.
c) Faute de prescriptions précises pour l’expédition données au préalable par l‘acheteur, nous choisirons au mieux la voie d’expédition la plus favorable.
d) Faute d’en avoir convenu expressément le contraire, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles si c’est acceptable pour l’acheteur, et si nous en informons l’acheteur au préalable.
e) L’acheteur doit garantir la réception de la marchandise à la date de livraison convenue et mettre à disposition des véhicules de déchargement appropriés (p. ex. un chariot élévateur). En cas de livraisons encombrantes, l‘acheteur doit faire en sorte que le lieu de livraison soit accessible pour un camion semi-remorque. Temps de déchargement: 1 heure au maximum pour des livraisons partielles, 2 heures au maximum pour l’intégralité du PL. Les temps de déchargement allant au-delà de cette période vont à la charge de l’acheteur.
f) Si l’acheteur ne réceptionne pas la marchandise à la date de livraison convenue, le surplus de frais pour les temps d’attente et de nouvelle livraison vont à la charge de l’acheteur.
7. Responsabilité pour vices
a) Les divergences habituelles dans le commerce – telles que p. ex. des traces artisanales de traitement en raison de coups de marteau, des traces de soudure et de frottement, de légères divergences de couleurs au vernissage à la main, ou des bulles dans un verre soufflé à la bouche – ne constituent aucune raison pour contester la taille et la réalisation. De la même manière, les modifications de couleur en raison des circonstances climatiques et atmosphériques dans lesquelles les luminaires sont exposés après la livraison, ne constituent aucune raison de contester.
b) Les contestations quant aux nombres de pièces ou aux vices sinon reconnaissables dans la qualité de la marchandise ne peuvent être pris en compte que si la déclaration s’effectue dans l’espace de 8 jours après arrivé de l’envoi. Les prescriptions légales selon § 434 et suiv. du code allemand BGB* viennent s’appliquer aux vices cachés. Les droits de l’acheteur en cas de vices présupposent que ce dernier a satisfait, de manière régulière, à ses obligations d’examen et de réclamation dues selon § 377 du code allemand HGB*. ROBERS est tenu de s’exprimer dans l’espace d’une semaine quant aux contestations, sinon l’acheteur est en droit de retourner la marchandise. Il sera fourni un remplacement en cas de retour si les contestations s’avèrent justes et que la marchandise se trouve encore dans son état d’origine.
c) Si l’acheteur omet la déclaration, la marchandise est alors considérée comme étant acceptée, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n‘était pas détectable lors de l’examen.
d) Si un tel vice se révèle plus tard, la déclaration doit s’en effectuer sans délai, sinon la marchandise est considérée comme étant approuvée même au vu du vice.
e) L’acheteur doit nous libérer de toute revendication au cas où un tiers a recours à nous pour dommages intérêts dont la cause repose dans le domaine de responsabilité de l’acheteur.
f) Le délai de prescription en réclamation pour défauts est de 24 mois, à compter du transfert de risques.
8. Responsabilité
a) Nous ne répondons pas, sous réserve des exceptions ci-après, en particulier pas quant aux prétentions de l’acheteur à dommages intérêts – indépendamment de quelle raison juridique qui soit – en cas d’infraction d’obligations résultant du rapport d’obligation.
b) L’exclusion ci-dessus de responsabilité conf. au point 8 a) ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité est obligatoire de par la loi, ainsi que:
I. pour propre manquement par délibéré ou par négligence grave aux obligations et pour manquement par délibéré ou par négligence grave aux obligations incombant aux représentants légaux ou préposés;
II. pour l’infraction aux obligations essentielles du contrat, en entendant par „obligations essentielles du contrat“ les obligations telles qui protègent les positions contractuelles essentielles en droit du client que le contrat lui a précisément garanties selon son contenu et son objectif; de plus de telles obligations contractuelles sont «essentielles» quand leur satisfaction permet de manière primordiale l’exécution du contrat en bonne et due forme et dont le client est régulièrement en droit d’en attendre le respect;
III. en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, aussi par des représentants légaux ou préposés;
IV. en cas de retard dans la mesure où une date de livraison fixe et/ou une date de prestation fixe ont été convenues;
V. dans la mesure où nous nous sommes chargés de la garantie quant à la nature de nos marchandises ou l’existence d’un succès de prestation, ou un risque d’approvisionnement au sens de § 276 BB;
VI. en cas de responsabilité selon la loi de responsabilité du produit ou d’autres stocks légaux obligatoires de responsabilité.
c) Au cas où seule une négligence légère nous incombe, à nous ou à nos préposés, et qu’il n’existe pas le cas décrit au point ci-dessus 8 b) iv) à vi), nous répondons aussi en cas d’infraction aux obligations essentielles du contrat seulement pour les dommages typiques du contrat et prévisibles.
d) Notre responsabilité est limitée, dans le montant pour chaque cas individuel de sinistre, au dommage moyen typique du contrat et prévisible. Ceci ne s’applique pas s’il nous incombe un dol, une préméditation ou une négligence grave pour des prétentions à cause d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, ainsi qu’en cas d’une prétention reposant sur un acte délictueux ou une garantie expressément reprise ou la reprise d’un risque d’approvisionnement selon § 276 du BGB*, ou dans les cas de montants supérieurs de responsabilité dérogeant par obligation légale. Toute autre responsabilité en est exclue.
e) Les exclusions ou limitations de responsabilité, conformément au point ci-dessus 8 a) à d), viennent s’appliquer dans la même ampleur en faveur de nos organes, de nos employés cadres et non cadres et autres préposés ainsi qu’à nos sous-traitants.
f) Les prétentions de l’acheteur à dommages intérêts résultant du présent rapport contractuel peuvent se faire valoir uniquement dans l’espace d‘un délai d’exclusion d’un an, à courir du début légal de prescription. Ceci ne s’applique pas quand il nous incombe une préméditation ou une négligence grave, aux prétentions à cause d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, ainsi qu’en cas d’une prétention reposant sur un acte délictueux ou une garantie expressément reprise ou la reprise d’un risque d’approvisionnement selon § 276 du BGB*, ou au cas où un délai plus long de prescription s’applique par obligation légale.
9. Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral des créances résultant de toute la relation commerciale. Avant le paiement intégral, l’acheteur n’a le droit ni de saisir la marchandise, ni de se l’approprier par mesure de sécurité. L’acheteur est tenu de traiter la marchandise avec soin; en particulier il est tenu d‘assurer cette dernière, à ses propres frais, contre les dégâts résultant d’incendie, des eaux ou de vol, de manière suffisante à sa valeur à l’état neuf. En cas de saisie de ces marchandises par des tiers, l’acheteur est tenu d’en informer ROBERS sans délai. L’acheteur a le droit de vendre ou de transformer les marchandises dans le cadre d’une exploitation commerciale régulière. S’il procède à une telle revente ou transformation, celles-ci sont considérées comme étant effectuées en notre nom et pour notre compte. La prétention à paiement de la recette obtenue est en tout cas considérée, en cas de revente, comme nous étant cédée.
10. Lieu d’exécution et tribunal compétent
Le lieu d’exécution et le tribunal compétent en sont le siège du vendeur ou du tribunal d’instance à Borken en Westphalie en Allemagne.
Gérants: Alexander Robers, Felix Robers
11. Droit applicable et traduction déterminante
En cas de litige, le droit allemand vient s’appliquer, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies. La version allemande de nos conditions de vente et de livraison pour la France, la Belgique et le Luxembourg est obligatoire et applicable en cas de litige.
GmbH* s.a.r.l.
KG* société en commandite
BGB* CC allemand
HGB* code allemand de commerce